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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale
Article 96r14.1
Versions de la disposition
96R14.1. Dans le présent article et les articles 96R14.2 et 96R14.3, l’expression:
«Indien» a le sens que lui donne la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5);
«personne prescrite» désigne une bande au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi sur les Indiens et une société désignée au sens de l’article 2 du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens pris par le décret C.P. 1992-1052 du 14 mai 1992, tel que modifié par le décret C.P. 1994-2096 du 14 décembre 1994, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11);
«réserve» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi sur les Indiens;
«territoire indien» désigne les établissements indiens de Hunter’s Point, Kitcisakik et Pakuashipi et un établissement indien, au sens de l’article 2 du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens ou de l’article 1 du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997) pris par le décret C.P. 1997-1529 du 23 octobre 1997 en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, situé au Québec.
96R14.1. Dans le présent article et les articles 96R14.2 et 96R14.3, l’expression:
«Indien» a le sens que lui donne la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5);
«personne d’ascendance indienne» signifie une personne qui réside habituellement sur un territoire indien, ou y occupe une charge ou un emploi, et dont la mère ou le père est un Indien;
«personne prescrite» désigne une bande au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi sur les Indiens et une société désignée au sens de l’article 2 du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens pris par le décret C.P. 1992-1052 du 14 mai 1992, tel que modifié par le décret C.P. 1994-2096 du 14 décembre 1994, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11);
«réserve» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi sur les Indiens;
«territoire indien» désigne les établissements indiens de Hunter’s Point, Kitcisakik et Pakuashipi et un établissement indien, au sens de l’article 2 du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens ou de l’article 1 du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997) pris par le décret C.P. 1997-1529 du 23 octobre 1997 en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, situé au Québec.
